Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

J'en profite pour poursuivre mes questions. Monsieur le ministre, expliquez-moi quel est l'obstacle constitutionnel ! Pourquoi la rétention de sûreté, qui est possible pour les crimes les plus violents, ne le serait-elle pas pour les actes terroristes ? C'est ma seule question. Soit vous dites que c'est normal, que vous ne placez pas au même niveau les actes terroristes et les crimes les plus violents, soit un obstacle constitutionnel a surgi depuis 2008.

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