Intervention de éric Dupond-Moretti

Je ne voudrais pas que vous sortiez d'ici dans la frustration la plus totale, monsieur Diard. L'article 706-53-13 du code de procédure pénale prévoit la rétention de sûreté, y compris pour les terroristes, mais dans l'hypothèse où la condamnation prononcée est supérieure à quinze ans – c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel l'avait validée. Pour des peines qui seraient inférieures – cinq ans et trois ans en matière de récidive, s'agissant des seuils qui nous intéressent –, ce n'est pas possible. Regardez le texte et regardez vos propositions. Le premier est constitutionnel et concerne des peines de réclusion criminelle d'au moins quinze ans : vous avez la réponse. Vous avez dit que vous ne demandiez qu'à être convaincu : retirez-vous votre amendement ?