Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 6 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est déjà satisfait : c'est l'objet même de l'article 6 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.
