Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 6 bis
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je ne relancerai pas le débat concernant le principe de proportionnalité, notamment celle des délits et des peines. Nous l'avons eu longuement avec le garde des sceaux.
