Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 6 bis
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Le débat relatif à l'échelle des peines a eu lieu ici avec le garde des sceaux, à l'occasion de l'examen du projet de loi, mais aussi à plusieurs autres reprises. Avis défavorable.
