Intervention de Albane Gaillot

Certains fichiers échappent totalement au contrôle a posteriori de la CNIL. Cet amendement de Paula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compétents.

En l'état actuel du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnu à la CNIL ne s'appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l'État ; treize fichiers, parmi lesquels CRISTINA, BIOPEX ou SIREX, sont ainsi concernés. La CNIL s'en est encore alarmée dans ses délibérations relatives au présent projet de loi, et pour cause : il n'y a aucun contrôle a posteriori de ces fichiers permettant de garantir qu'ils sont mis en œuvre dans le respect des textes relatifs à la protection des données personnelles, auxquels ces fichiers sont pourtant soumis. Pour parler concrètement, il est par exemple impossible de savoir si ces fichiers respectent effectivement les prescriptions fixées par les textes réglementaires qui les créent.

Cet amendement vise à corriger cette situation tout en prévoyant un contrôle adapté à leur spécificité, en coopération avec la CNCTR.