Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ni la CNIL ni la CNCTR n'ont fait d'observation sur ce point lors de nos auditions préparatoires. De plus, si un problème de traduction se posait, l'étude d'impact et nos débats de ce soir auront permis d'éclairer ce qui est visé par l'expression. À mon sens, il n'y a pas lieu de le modifier : avis défavorable.
