Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 13
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Il serait étrange, voire contradictoire, qu'un même texte pérennise d'un côté et introduise une expérimentation de l'autre. S'agissant de l'algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu'en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd'hui pour les interceptions satellitaires. Mais la surveillance par algorithme est désormais rodée, et il ne s'agit de l'étendre qu'à la marge.
D'ailleurs, la loi de 2015 n'interdit pas d'utiliser les données IP dans le cadre de la surveillance par algorithme. Ainsi – ce n'est pas un secret –, ces données font partie des informations dont le recueil est autorisé à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. On n'est pas très loin des URL. L'extension introduite dans le texte est de faible portée et ne justifie pas une expérimentation.
