Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 21h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Article 15
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je demanderai le retrait de l'amendement, qui est satisfait. En effet, l'alinéa 10 dispose que l'injonction « peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies ». Ces conditions sont celles que vous visez : l'existence d'une « menace grave, actuelle ou prévisible contre [la sécurité nationale] ».
