Intervention de Albane Gaillot

Il s'agit d'un amendement déposé à l'initiative de ma collègue Paula Forteza.

Dans son arrêt du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, la Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des données de localisation en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, pour autant que et dès le moment où cette communication n'est pas susceptible de compromettre les missions qui incombent à ces autorités. »

Eu égard au droit européen, cette information se révèle nécessaire pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de demander le cas échéant la rectification de leurs données personnelles ou de déposer un recours devant un tribunal. Or notre droit ne permet aucune information des personnes pour lesquelles les mesures de surveillance ont été levées.

Afin de renforcer les droits des citoyens et d'éviter à la France d'être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir d'indiquer à une personne qu'elle a fait l'objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromette pas les missions des services de renseignement.

Nous tenons à souligner, avec Paula Forteza, que cet amendement fait suite à des échanges avec de nombreux acteurs de la société civile – journalistes, hackers, juristes – dans le cadre d'un bureau ouvert.