Intervention de Émilie Cariou

Je trouve pour ma part que l'amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu'il prévoit bien qu'il n'est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu'apporter une garantie juridique au texte de loi, pour que le droit français n'entre pas en contradiction avec le droit communautaire, et ainsi que la France ne se retrouve pas en position de fragilité face à la Cour de justice de l'Union européenne. Cet amendement ne contrevient donc pas à l'objectif que vous poursuivez en matière de renseignement.