Intervention de Sylvia Pinel

Les membres du groupe Libertés et territoires voteront contre cette motion de rejet préalable. Voilà presque deux ans que la commission spéciale a commencé ses travaux et que de nombreux points débattus dans ce texte ont été largement approfondis et travaillés. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et il est grand temps d'avancer pour permettre à ces couples de femmes et à ces femmes seules d'avoir accès à la PMA, ce qui est une liberté nouvelle, un droit nouveau que nous consacrons ici et qui permettra un traitement égalitaire. Je rappelle en effet que la législation en vigueur ne le permet pas et que, pour recourir à cette technique, de nombreuses femmes sont obligées d'aller à l'étranger, dans des pays où les règles éthiques ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Nous sommes donc également mus par un souci d'égalité.

En commission spéciale comme en séance, certains entretiennent encore la confusion entre père, donneur et géniteur ou sur les questions de filiation, et font semblant de ne pas comprendre en disant qu'il ne peut pas y avoir de recherche en paternité en cas de don, alors que c'est déjà le cas depuis 1994.

Il est donc temps d'avancer, je le répète. C'est pourquoi il nous faut désormais débattre et voter ce texte qui, je le rappelle, ne se résume pas à la PMA.