Les amendements identiques n° 1547 de M. Julien Aubert et 1588 de M. Robert Therry sont défendus.
Les amendements identiques n° 118 de M. Patrick Hetzel, 311 de M. Xavier Breton, 685 de Mme Anne-Laure Blin et 1162 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 6 .