Les amendements identiques n° 912 de Mme Agnès Thill et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n° 15 , 16 et 17 de Mme Emmanuelle Ménard et 5 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.