Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 1er du projet de loi portant révision des lois bioéthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes.

En l'état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l'un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l'enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n'est plus adaptée à notre société, car s'il n'existe pas de droit à l'enfant, le désir d'enfanter est une réalité que la loi ne peut plus feindre d'ignorer. C'est ce désir puissant qui pousse chaque année un nombre considérable de femmes à contourner la loi : certaines n'hésitent pas à franchir les frontières en quête d'une législation plus tolérante, quand d'autres, dont la situation est plus précaire, font le choix de l'insémination artisanale avec les risques inhérents à ces pratiques.

C'est tout l'intérêt de changer la loi pour l'adapter à notre société et aux évolutions scientifiques, tout comme nous l'avons fait en 1975 avec la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse, en 2013 avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, ou encore bien plus tôt, avec l'adoption monoparentale.

À l'article 1er , l'accès à la PMA est défini selon de nouveaux critères. La condition du caractère pathologique d'infertilité est supprimée, les critères d'âge sont déterminés par un décret en Conseil d'État, et la prise en charge par l'assurance maladie se fera dans les mêmes conditions pour tous. Par ailleurs, le protocole s'effectue dans un cadre assez strict autour d'une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, d'infirmiers, de psychologues, de professionnels de laboratoire – pour ne citer qu'eux –, ce qui garantit un contrôle de la procédure. La décision de cette équipe est collégiale, donc rassurante pour les personnes qui ont recours à la PMA.

Toutefois, l'accès à la PMA n'est pas un droit illimité puisque le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'ouvre pas la possibilité de recourir à la PMA post mortem ni aux dons croisés. Concernant la filiation, on maintient le principe d'un consentement devant notaire et d'une reconnaissance conjointe, ce qui facilitera les démarches pour les couples de femmes qui ne seront plus obligés d'avoir recours à l'adoption. Cet équilibre permettra à toute personne ou à tout couple de concrétiser un projet parental dont l'objet est rendu impossible de façon naturelle ou sans risque. Ces dispositions correspondent aussi aux engagements pris par le Président de la République en 2017.