Les amendements, n° 44 et 57 de Mme Emmanuelle Ménard, l'amendement n° 1031 de Mme Agnès Thill et les amendements identiques n° 822 de M. Patrick Hetzel et 828 de M. Xavier Breton, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?