Intervention de Laurence Vanceunebrock

Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l'état civil n'est pas en tant que tel un obstacle à l'accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d'embryons ont d'ores et déjà accès à la PMA. L'étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication à la parentalité.

Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d'exclure les hommes trans célibataires ainsi que ceux en couple avec des hommes du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe, qui s'inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d'ailleurs voté en faveur de l'élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d'une certaine façon à leur imposer une forme de stérilisation administrative après des décennies de stérilisations forcées. Or les droits reproductifs sont des droits humains et ceux-ci ne se divisent jamais, ne se hiérarchisent jamais. Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les femmes et les hommes célibataires ou encore entre les couples hétérosexuels et les couples d'hommes transparentaux.