Intervention de Caroline Fiat

Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l'article 1er , à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde.

Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin, mais permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient ou non inscrites comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier les projets parentaux par un manquement de la loi ou une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus soumis à une preuve de stérilisation, ce qui fait qu'il existe déjà à l'heure actuelle des cas d'hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. La PMA est par ailleurs déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec don de gamète, comme pour n'importe quel autre couple hétérosexuel.

Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Agnès Thill, quand on a tout ce qui fonctionne, d'un côté comme de l'autre, pourquoi s'en priver ? Ça s'appelle la liberté !