Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du lundi 7 juin 2021 à 21h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

Comme indiqué en commission, il n'est pas nécessaire d'inscrire cela dans la loi. Utiliser une technique très invasive quand une technique beaucoup plus confortable pourrait obtenir le même résultat est clairement une faute médicale – cela relève d'ailleurs du contrôle de l'Agence de la biomédecine. Si des équipes se mettent en infraction, elles doivent être sanctionnées avec les moyens qui existent déjà. Ce n'est donc pas la peine d'ajouter quoi que ce soit dans la loi à cet égard.

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