Intervention de Adrien Taquet

Je rappelle au législateur que vous êtes que le législateur a déjà pris ses responsabilités en la matière, puisqu'il existe déjà dans le code pénal un délit d'entremise dans la GPA. Je vous lis l'article L. 227-12 du code pénal, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

« Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

« La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. »

Le cadre juridique existe donc bien et les infractions sont bien réprimées dans le code pénal. Nous devons veiller à ce que ces dispositions soient respectées.