Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous voici réunis autour de ce nouveau protocole de soins de santé entre la France et l'Algérie.

Je tenais d'ores et déjà à saluer le travail effectué par la commission : un premier débat en juillet, suivi d'un deuxième au mois de novembre, si ma mémoire est bonne, avec de nombreuses auditions, permettant d'éclairer pleinement la représentation nationale et de tordre le cou à un certain nombre de rumeurs ou de fake news, comme on dit en bon français. Il était important de faire en sorte que le contenu réel de ce protocole soit présenté.

Ce nouveau cadre remplit deux objectifs : d'une part, il préserve les relations privilégiées entre la France et l'Algérie en matière de Sécurité sociale ; d'autre part, il les modernise en instaurant un système de concertation vraiment étroit entre l'État algérien et les hôpitaux français, pour éviter que ne s'accumulent des créances et des situations contentieuses, comme cela était le cas par le passé. C'est donc un nouveau départ qui s'inscrit pleinement dans la dynamique engagée ces dernières semaines avec la visite à Alger du Président de la République, le 6 décembre, et la tenue du comité intergouvernemental de haut niveau, le 7 décembre, à Paris.

Revenons à l'historique, à la situation qui prévalait jusqu'ici. Les relations entre la France et l'Algérie reposaient sur une convention bilatérale de Sécurité sociale et un protocole de soins de santé, tous deux conclus en 1980. Ce protocole a été peu utilisé depuis la moitié des années deux mille – environ soixante-dix personnes concernées en 2014 – et s'est avéré inadapté, du fait de son champ d'application très limité.

Dès lors, à côté de cet accord, la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, la CNAS algérienne, a développé des relations contractuelles avec des hôpitaux français pour le transfert de patients algériens résidant en Algérie – environ 700 patients par an. Ces relations de fait se sont substituées, petit à petit, au dispositif du protocole de 1980. Mal encadrées et peu sécurisées, elles ont créé de nombreuses complications et engendré d'importantes créances auprès des hôpitaux français. C'est pourquoi la France a conditionné la renégociation du protocole à l'apurement des dettes de la CNAS à l'égard des hôpitaux français. Un compromis a été trouvé entre l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – et la CNAS, en mars 2016, permettant ainsi l'apurement total des créances justifiées.

Quel cadre ce nouveau protocole instaure-t-il ? Il offre à tous les ressortissants algériens couverts par la Sécurité sociale algérienne un accès aux soins français pour des actes thérapeutiques qui ne peuvent pas être réalisés en Algérie, tout en sécurisant le remboursement des soins par la caisse algérienne. Il instaure donc un canal unique pour les soins programmés des assurés sociaux algériens en France transférés par la CNAS. Il permet de bien encadrer le système parce que ni les hôpitaux français ni la CNAS n'ont intérêt à des abus.

Comment cela fonctionne-t-il, sur le plan pratique ? La CNAS délivrera une autorisation de prise en charge au patient, sur la base d'un devis préalablement établi par un établissement de santé français, pour un type et une durée de soins déterminés. Cette autorisation conditionnera l'admission du patient dans l'hôpital français. Les soins seront alors payés à l'établissement de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie française des travailleurs salariés, la CNAMTS, pour le compte de la CNAS algérienne, qui lui remboursera l'ensemble des frais engagés – ticket modérateur, forfait journalier et franchises médicales restant à la charge des patients, selon la législation française. Ces règlements se feront sur une base semestrielle, de telle sorte que tout cela remonte très régulièrement. Point important : une avance sera versée chaque année par la partie algérienne, sur la base de 35 % du montant des créances soldées au titre de l'exercice précédent.

Quels sont la portée de ce protocole et l'intérêt qu'il présente pour la France ? Il s'agit d'un dispositif unique : en dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France ne dispose pas d'une autre convention bilatérale ouvrant des possibilités analogues. Cela reflète, en quelque sorte, notre relation privilégiée avec l'Algérie.

Ce texte améliorera les procédures d'échanges entre les administrations des deux pays et fiabilisera les flux financiers. Au total, nous avons là, je crois, un « dispositif solide », pour reprendre les termes du rapporteur. Je crois qu'il faut saluer le fait que chaque année se réunira une commission franco-algérienne de Sécurité sociale pour faire le point sur son application.

Tels sont les principaux éléments que je souhaitais mettre sur la table pour que vous soyez pleinement éclairés sur l'objet du débat. Je félicite encore une fois la commission, qui a mené un travail de fond depuis le mois de juillet, ce qui nous permet de nous pencher de façon sereine sur le contenu exact de ce protocole.