Intervention de Nadia Hai

Le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Bretagne est une question très ancienne et, vous le savez, monsieur le député, il faut l'aborder avec beaucoup de sagesse et de responsabilité. Que ce soit en Bretagne ou ailleurs, la modification de la carte des départements et des régions est un exercice très encadré, et cela à raison puisqu'il peut porter atteinte à des équilibres territoriaux.

Comme vous le savez, les limites territoriales des régions ne peuvent être modifiées que par la loi. J'ajoute que l'organisation d'une consultation locale ne peut se faire que dans des conditions précises, dans le respect de la loi. Une collectivité territoriale ne peut pas organiser un référendum sur un sujet pour lequel elle n'a pas de compétences. Par ailleurs, en l'état actuel du droit et comme le prévoit la Constitution, sans mesure législative nouvelle, l'État n'est pas non plus en mesure d'organiser une consultation concernant une partie du territoire national.

Le Gouvernement est profondément attaché à la décentralisation et croit en la responsabilité des élus locaux, qui œuvrent au quotidien pour développer leur territoire. Ainsi, ce sujet doit faire l'objet d'une discussion au sein de chaque assemblée délibérante, pour que l'État puisse l'examiner de la manière la plus éclairée possible.