Les amendements identiques n° 137 de M. Patrick Hetzel, 340 de M. Xavier Breton, 726 de Mme Anne-Laure Blin et 1180 de M. Marc Le Fur, ainsi que le n° 819 de Mme Annie Genevard, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission.