Intervention de Jean-Louis Touraine

Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend ces amendements. Nous adhérons tous je crois à l'idée qu'il ne faut plus que l'appariement entrave l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Au fil des lectures, la commission a évolué sur cette disposition. On s'est aperçu que l'appariement faisait attendre certains couples très longtemps, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes issues de minorités ethniques, pour lesquelles très peu de donneurs correspondent aux critères, en métropole notamment. Il avait été suggéré d'inscrire dans la loi un alinéa précisant qu'il n'était pas obligatoire de respecter ce principe.

Dans un second temps, on a remarqué qu'aucun texte ne préconise l'appariement. Il s'agit seulement d'une pratique, regrettable, abusive, qui remonte à l'origine des dons, en un temps où tout le monde faisait comme si le père était le géniteur, ce qui conduisait à dissimuler l'existence d'un donneur extérieur. Ce manque de transparence impliquait de faire en sorte que l'enfant naisse avec une couleur de peau, de cheveux, d'yeux proche de celles de son parent, voire avec le même groupe sanguin. Ces principes ont abouti à des appariements excessifs, qui se sont révélés néfastes.

Il est vrai qu'il ne faut pas faire perdurer cette pratique. Cependant, ces amendements tendent à introduire le terme « appariement » dans le projet de loi, ce qui reviendrait à reconnaître cette pratique, à affirmer qu'elle doit avoir cours dans certaines circonstances. Pourtant, il n'existe pas de conditions qui la rendent nécessaire. Il faut s'en tenir à la volonté parentale : si les receveurs veulent attendre un appariement relatif, pourquoi pas, mais s'ils préfèrent un enfant peut-être plus éloigné de leur morphotype, mais sans attendre, qu'ils soient satisfaits.

Il nous a donc semblé beaucoup plus expédient et efficace d'agir par voie réglementaire, avec le concours de l'Agence de la biomédecine, afin de dire à tous les centres de prélèvement des gamètes, qui organisent les dons, de cesser la pratique excessive de l'appariement, pour simplement répondre à la demande parentale. Pour ne pas aggraver la situation en introduisant une notion qui n'existe pas officiellement, mais qui donne lieu à des pratiques abusives, la commission spéciale a décidé de vous demander de retirer ces amendements, sinon l'avis sera défavorable.