Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du mardi 8 juin 2021 à 15h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose qu'il revient désormais au notaire, et non plus au juge, de recueillir le consentement des couples hétérosexuels lors d'un recours à un tiers donneur. Avec ce texte, il en ira de même des couples homosexuels et des femmes seules. Il n'y a pas de raison de défaire en 2021 ce qui a été voté en 2019. Cette disposition, qui emporte la satisfaction de tous et qui avait été analysée par l'ensemble de l'appareil judiciaire, tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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