Intervention de Laurence Vanceunebrock

Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l'ouverture de l'accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d'une certaine opposition. Il est temps, à l'occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volonté en la matière.

Cet amendement précise que l'évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne pourra jamais conduire à un refus d'accéder à la PMA qui serait fondé sur l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre du demandeur. D'autres motifs pourront évidemment justifier un refus, mais pas ceux-là.

Il faut impérativement se montrer clair à ce sujet car si la législation s'applique en principe sans discrimination en toute situation, on peut légitimement craindre que certains médecins ne profitent de l'occasion de l'évaluation médicale préalable pour refuser l'accès à la PMA pour des motifs subjectifs non médicaux. Le Conseil d'État avait d'ailleurs mis ce risque en avant dans son avis sur le projet de loi, conduisant notre assemblée à apporter, lors des précédentes lectures, la précision que l'amendement reprend.

Je souhaite obtenir l'appui de mes collègues car l'amendement est bien plus qu'une simple précision rédactionnelle : il s'agit d'un symbole fort pour ceux qui attendent l'application de ce texte. L'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre du ou des futurs parents ne pourront jamais justifier un refus d'accès à l'assistance médicale à la procréation.