Intervention de Liliana Tanguy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous venons de l'entendre, la commission de sécurité sociale bilatérale entre l'Algérie et la France, datant de 1980, est devenue largement inopérante du fait du nombre restreint de ses bénéficiaires potentiels. La Sécurité sociale algérienne, la CNAS, a progressivement développé des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français, remplaçant de fait le dispositif conventionnel en place. Or, la situation actuelle est insatisfaisante, comme cela a été dit tout au long de la discussion générale, car le recouvrement des créances correspondant aux soins prodigués est non seulement long mais n'aboutit pas toujours. Il en résulte une accumulation assez conséquente de difficultés administratives et financières en termes de recouvrement et de litiges sur le montant des factures. Le protocole annexe à la convention sur la Sécurité sociale, dont l'approbation est proposée ce jour à l'Assemblée nationale, a donc pour objet d'établir un cadre administratif unifié et fiable pour l'organisation et la prise en charge des soins prodigués en France à des ressortissants algériens résidant en Algérie. Il vise aussi à sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux afin de limiter les créances algériennes, comme cela a été dit.

Les mesures correctives contenues dans l'accord se concentrent sur quatre axes principaux. Le premier concerne le champ d'application du texte. Le présent protocole prévoit en effet un champ de bénéficiaires potentiels plus large que celui de la convention de 1980 et, comme l'ont affirmé le secrétaire d'État et le rapporteur, il couvre, au sein de la population algérienne, les assurés sociaux, leurs ayants droit, mais aussi les personnes dites « démunies », non assurées sociales. Cette nouvelle définition est donc de nature à faire bénéficier du protocole pratiquement tous les ressortissants algériens, dans la mesure où les soins dispensés ne peuvent l'être en Algérie.

Le deuxième principe que je voudrais souligner ici concerne le droit des patients. Le texte garantit aux patients algériens la possibilité de se voir appliquer la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients. Ces droits comprennent notamment celui à une information complète sur les traitements prodigués, l'accès au dossier médical ou encore l'obligation de recueil du consentement éclairé. Certaines de ces dispositions ont d'ailleurs déjà été traduites dans les faits. Ainsi, en 2017, la Sécurité sociale algérienne a instauré un serveur sécurisé permettant l'échange de rapports médicaux dans le respect du secret médical.

Troisième principe : le protocole met en place un dispositif de devis et d'autorisation préalable des soins programmés. Cela passe concrètement par l'établissement, avant le départ du patient, d'un devis sur la base d'un tarif journalier forfaitaire, tout comme l'obligation imposée au patient d'avoir obtenu de la Sécurité sociale algérienne une attestation de droit aux soins programmés.

Quatrième principe : la mise en place d'un dispositif centralisé de liquidation et de recouvrement des frais. Afin de sécuriser la facturation et le recouvrement des frais médicaux, le texte prévoit en effet la mise en place d'un circuit centralisé de financement des prestations délivrées. Ce sont les caisses primaires d'assurance maladie françaises qui constitueront désormais le correspondant financier des hôpitaux pour les patients, mais également pour la Sécurité sociale algérienne locale.

Afin d'éviter, ou du moins de limiter le décalage de trésorerie, la Sécurité sociale algérienne devra également verser au Centre national des soins à l'étranger, pour chaque exercice, des avances égales à 35 % du montant des créances soldées au titre de l'exercice précédent. Enfin, les remboursements par la Sécurité sociale algérienne seront encadrés temporellement : ils devront être effectués dans un délai de trois mois, sur la base de décomptes globaux semestriels.

Ces quatre axes forment un dispositif unique. En dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France n'a signé aucune autre convention bilatérale avec un État tiers prévoyant la possibilité de soins programmés.

Le groupe La République en marche votera en faveur de la ratification de ce protocole, qui permettra aux citoyens algériens de bénéficier de soins programmés en France, tout en évitant les contentieux et impayés du passé. Il est en ce sens, dans l'esprit du service public hospitalier français, l'expression d'une politique volontariste d'ouverture aux patients étrangers.