Intervention de David Habib

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1075 , 168 , 371 , 784 et 1223 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 168 , 371 , 784 et 1223 sont identiques.

L'amendement n° 1075 de Mme Agnès Thill est défendu.

Les amendements n° 168 de M. Patrick Hetzel, 371 de M. Xavier Breton, 784 de Mme Anne-Laure Blin et 1223 de M. Marc Le Fur sont défendus.