Intervention de David Habib

Je suis saisi de huit amendements, n° 170 , 373 , 786 , 1226 , 169 , 372 , 785 et 1224 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 170 , 373 , 786 , 1226 d'une part, et 169, 372, 785 et 1224 d'autre part, sont identiques.

Les amendements n° 170 de M. Patrick Hetzel, 373 de M. Xavier Breton, 786 de Mme Anne-Laure Blin, 1226 de M. Marc Le Fur, 169 de M. Patrick Hetzel, 372 de M. Xavier Breton, 785 de Mme Anne-Laure Blin et 1224 de M. Marc Le Fur sont défendus.