Intervention de Gérard Leseul

Aujourd'hui, la loi autorise la conservation des ovocytes uniquement pour des raisons médicales, si une maladie ou une intervention altère ou risque d'altérer la fertilité, à une exception près : la femme qui pratique un don d'ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même sous certaines conditions. Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir le droit à l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, et c'est une bonne chose que nous, les membres du groupe Socialiste et apparentés, saluons.

Cependant, les conditions d'âge seraient fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, et il est indiqué dans l'étude d'impact que cette ouverture au droit à l'autoconservation se ferait à partir de 30 ans ou 32 ans. Nous en avons discuté en commission spéciale et ce seuil est justifié dans l'étude d'impact par une moyenne statistique montrant un plus fort taux de fécondité avant cet âge. Or de nombreuses femmes, peut-être même de plus en plus, souffrent de pathologies telles que l'endométriose, qui peut se manifester dès la puberté, ou l'insuffisance ovarienne prématurée – qui touche une femme sur 10 000 avant 20 ans et une sur 1 000 avant 30 ans.

Aujourd'hui, ces personnes se voient trop souvent refuser l'autoconservation de leurs ovocytes, même si elles souhaitent le faire pour des raisons médicales. Demain, ce pourrait encore être le cas.

Les deux amendements visent donc à permettre l'autoconservation des ovocytes, dès la majorité pour le premier et, à défaut, à partir de 25 ans s'agissant de l'amendement de repli. Certes, il a été dit à plusieurs reprises qu'il ne fallait pas nécessairement promouvoir l'autoconservation des ovocytes, mais entre l'autoriser dès la majorité et en faire l'absolue promotion, il y a une marge que je ne franchis pas.

En réponse aux arguments exposés en commission spéciale, nous soulignons que toute femme majeure est libre de son corps et qu'elle est seule capable de savoir ce qui serait trop lourd à supporter ou non pour elle. Compte tenu de la lourdeur du processus, elle ne prendrait d'ailleurs pas à la légère la décision d'autoconserver ses ovocytes.