Intervention de Jean-Louis Touraine

La commission spéciale a émis un avis défavorable parce que les conditions que vous citez comme l'endométriose – on pourrait aussi évoquer la chimiothérapie pour traiter un cancer ou une leucémie – sont déjà prévues dans la loi et la conservation des ovocytes est bien entendu proposée par les équipes médicales dans ces cas-là.

Il est ici question d'une autoconservation d'ovocytes non pas de convenance, mais qui relève tout de même de la seule décision d'une femme. Tout l'objectif a donc été de définir les conditions dans lesquelles la demande sera suffisamment légitime pour que les moyens adaptés soient mis en relation avec les besoins. Si l'on abaisse à 25 ans ou, a fortiori, à 18 ans, la condition d'âge, les demandes seront faites à foison, sans toujours être réfléchies. J'ai cité tout à l'heure l'exemple de femmes trentenaires dont le couple n'est pas immédiatement apte à pourvoir à l'éducation d'un enfant ; généralement, ce n'est pas le type de décision que l'on prend à 18 ou à 20 ans.

Je crois que la commission spéciale a été sage en proposant d'en rester, au moins pendant les sept prochaines années jusqu'à la future révision de la loi de bioéthique, à des dispositions qui posent une borne d'âge pour l'autoconservation des ovocytes, sachant qu'elles seront prises en suivant les conseils de l'ensemble des experts de l'Agence de la biomédecine, qui inspire le Conseil d'État.