Intervention de Elsa Faucillon

Il s'agit en effet de supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes qui, comme je l'ai indiqué hier à l'occasion de la discussion générale, est pour nous une ligne rouge.

Nous l'avons suffisamment dit : l'article 1er constitue une avancée décisive de liberté et d'égalité, et nous le défendons. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec l'alinéa 13 de l'article 2, qui permet que le recueil et la conservation des gamètes soient rendus possibles dans des établissements privés à but lucratif, afin qu'ils prennent le relais lorsque les établissements publics ou privés à but non lucratif sont inexistants.

D'abord, l'alinéa entérine le fait que, face à un désert de centres hospitaliers publics, ce soit évidemment le privé qui prenne le relais. Cela ne nous satisfait pas. Si nous consacrons des droits nouveaux, il faut que ces derniers soient effectifs et que la puissance publique puisse les mettre en œuvre.

Ensuite, l'alinéa fait courir le risque, déjà présent, d'une privatisation du système de santé mais aussi d'une marchandisation des corps. Je note d'ailleurs que les couples hétérosexuels pour lesquels l'AMP est actuellement autorisée n'ont pas besoin de se rendre en Espagne : quand le secteur public fait défaut, les couples qui le peuvent s'orientent vers la médecine privée. Parce que le service public de la santé, particulièrement en matière d'AMP, fait défaut, les délais sont longs et tous les couples ne veulent pas attendre. Pour ceux qui le peuvent, le privé prend le relais, à un coût exorbitant.

Maintenir cette pratique dans la loi, c'est accepter la déliquescence du secteur public en matière d'AMP. Or, comme nous l'avions déjà dit au cours des lectures précédentes, nous la refusons. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial et qui a été ajoutée par voie d'amendement, constitue immanquablement une ligne rouge très importante.