Je suis saisi de cinq amendements, n° 1613 , 176 , 379 , 792 et 1238 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 176 , 379 , 792 et 1238 sont identiques.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 1613 .