Intervention de Jean-Louis Touraine

Soyez satisfaits, c'est dans le texte de loi, à l'alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n'avez pas prévus dans vos amendements, puisqu'il prévoit que l'ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l'exclusion de toute finalité commerciale ».

Cette disposition est à la fois plus précise et plus englobante que celle que vous avez adoptée en première lecture. Elle inclut en particulier une disposition relative à l'exportation de gamètes qui manque dans la plupart de vos amendements. Plutôt que de fragiliser le dispositif en adoptant l'un ou l'autre, je vous propose de les retirer et de maintenir le texte qui inclut l'interdiction de tout mouvement transfrontières de gamètes ayant une finalité commerciale.