Intervention de Florence Provendier

L'article 3 du projet de loi répond enfin favorablement à une demande constante des enfants devenus adultes nés d'une AMP avec tiers donneur : le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de leur donneur au moment de leur majorité. Après des décennies de secret organisé, il était grand temps que cesse cette injustice, laquelle prend fin aujourd'hui grâce au texte. Alors que ce retard est désormais rattrapé, une autre question se pose cependant : celle de l'accès aux origines pour les enfants ayant atteint l'âge de 15 ans, c'est-à-dire l'âge de la majorité sexuelle, voire de 17 ans, l'âge pris en compte pour le don du sang. Cette étape a été franchie dans d'autres pays européens : en Allemagne à partir de 16 ans et en Autriche à partir de 14 ans, un enfant peut accéder aux informations non identifiantes du donneur. Je défendrai une nouvelle fois un amendement en vue d'autoriser l'accès aux origines pour les enfants à partir de 15 ans.

Soyons clairs : la levée de l'anonymat des donneurs ne changera en rien la filiation de l'enfant. Le donneur ne deviendra jamais le parent de l'enfant au sens juridique. Il n'aura aucune obligation d'aucune sorte à son égard, et réciproquement. Il s'agit d'une question d'égalité des droits de tous les enfants. L'accès aux origines, notion désormais parfaitement distinguée de la filiation par la Cour européenne des droits de l'homme, est un droit fondamental. Il se base sur l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui affirme la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. Rétablir le droit d'accès aux origines pour les enfants nés d'AMP, c'est comprendre qu'il est naturel de vouloir connaître son ascendance génétique, ne serait-ce que pour des raisons médicales et psychologiques, essentielles pour se construire. C'est aussi valoriser l'acte de pure solidarité du donneur.