Intervention de Coralie Dubost

Madame Tamarelle-Verhaeghe, j'entends votre demande et votre argumentation. Il me semble néanmoins que si nous en revenions au principe, adopté par le Sénat, de double consentement pour certains donneurs, et strictement sur la question de la transmission des données identifiantes, cela reviendrait à créer une situation de grande inégalité et d'inéquité entre les enfants issus de procréation médicalement assistée (PMA). Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et aux données identifiantes des donneurs à leur majorité, tandis que d'autres pourraient se voir opposer un refus. Il est inenvisageable de placer les enfants en situation d'inégalité.

En outre, pour les donneurs qui viendront après la promulgation de ce texte, tout sera parfaitement clair : ils seront avertis ; personne n'agira sous la contrainte ; ce sera un choix. Peut-être avez-vous déjà commencé à discuter des effets du projet de loi dans votre entourage. Pour ma part, j'ai déjà eu des réactions. Plusieurs personnes m'ont expliqué qu'elles avaient pris conscience du besoin de dons en France à la faveur des débats autour de ce texte, et qu'elles iraient volontiers donner sous le régime de la levée partielle de l'anonymat au bénéfice de l'enfant. Il n'y a donc pas de craintes spécifiques à avoir ni à vouloir mettre des verrous particuliers. Nous sommes au contraire dans une phase d'ouverture où tous les acteurs sont avertis et en confiance. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.