Intervention de Coralie Dubost

Tout d'abord, monsieur Hetzel, je vais vous répondre sur l'amendement que vous avez présenté, en évoquant des cas étrangers où des familles saisissent la justice pour s'opposer à la communication de certaines informations. Vous parlez de pays où, précisément, le droit civil n'interdit pas la filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Dans ces États, l'oubli de cet aspect fondamental peut en effet être source de contentieux. Ce n'est pas le cas en France où la législation est stabilisée depuis 1994. Nous maintenons et réaffirmons cette interdiction, ce qui fait qu'il n'y a pas de confusion.

Pour ce qui concerne la discrimination, si les trois lectures du texte ont été très utiles, elles n'en paraissent pas moins encore insuffisantes puisque semble subsister une incompréhension : à leur majorité, tous les enfants auront accès aux informations non identifiantes et identifiantes. S'ils le veulent, ils pourront ne consulter que des informations non identifiantes. Ce sera à eux de choisir. On ne leur donnera pas un « package » de données non identifiantes et identifiantes, mais on les laissera choisir selon leurs besoins. Il n'y a pas d'inégalité, bien au contraire.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.