Intervention de Patrick Hetzel

Madame la rapporteure, je m'étonne de vous entendre expliquer que l'amendement n'est pas nécessaire parce qu'il vise à corriger des situations qui existent à l'étranger mais que nous ne verrons pas en France. Comment pouvez-vous nous garantir que la jurisprudence n'évoluera pas ? Je vous trouve très présomptueuse d'émettre de telles affirmations sur la jurisprudence. Je vous vois feuilleter le code civil – ce qui est une bonne chose –, mais vous nous dites que certains points sont liés à des éléments de jurisprudence à venir. Comment pouvez-vous savoir ce qu'elle sera ? Quand nous évoquions la situation de ces enfants, une fois parvenus à leur majorité, vous avez été tout aussi affirmative concernant la jurisprudence à venir. Or personne ne peut affirmer avec certitude ce que sera cette jurisprudence. En tant que législateurs, nous devons donc anticiper et être le plus clairs possible pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.