Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Bioéthique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

C'est impossible en France où il n'y a pas de filiation. Vous jetez le trouble et vous vous trompez doublement : la loi est très claire à ce sujet, comme nous ne cessons de le répéter d'un hémicycle à l'autre ; vous supposez que les juges iraient à l'encontre d'une loi de 1994 qui est passée plusieurs fois à l'Assemblée nationale. Quelles intentions prêtez-vous aux juges ? Voulez-vous dire qu'ils ne respecteraient pas la loi ?

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