Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Bioéthique — Article 3
Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :
Il vise à donner accès à la commission ad hoc au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), pour lui permettre d'assurer sa mission de recontacter les anciens donneurs. Il prévoit que l'accès au RNIPP ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
