Ces amendements identiques de précision vont rendre le dispositif opérationnel. Je remercie l'opposition qui avait soulevé cette question et proposé des amendements en commission. Nous avons alors demandé à leurs auteurs de les retirer car nous étions en train de travailler à une solution. C'est chose faite. Aussi, j'espère que ceux-ci seront votés très largement.