Il ne faut y voir aucune offense, monsieur Hetzel, au contraire. Il me semble que le Gouvernement a bien pris en considération le souci dont vous avez fait part en commission. Cependant, pour rendre le dispositif pleinement opérationnel il faut créer une charge. Or, comme vous le savez, la charge ne peut être apportée que par le Gouvernement.