Intervention de Patrick Hetzel

En agissant ainsi, en déposant comme il l'a fait cet amendement, le Gouvernement contourne l'avis du Conseil d'État. Pour un texte dont on nous dit qu'il est en débat depuis deux ans, c'est quand même un peu embêtant que l'on ne puisse pas avoir l'avis du Conseil d'État. Tout cela n'est pas très sérieux pour un texte de ce type.