Se connecter - Mon compte
Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l'encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s'agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.