Intervention de David Habib

Les amendements identiques n° 407 de M. Xavier Breton, 845 de Mme Anne-Laure Blin et 1306 de M. Marc Le Fur sont défendus. L'amendement n° 843 de Mme Anne-Laure Blin est lui aussi défendu, de même que les amendements identiques n° 203 de M. Patrick Hetzel, 406 de M. Xavier Breton, 844 de Mme Anne-Laure Blin et 1301 de M. Marc Le Fur.