Je suis saisi de cinq amendements, n° 614 , 1106 , 202 , 405 et 1297 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 614 , 1106 sont identiques, de même que les amendements n° 202 , 405 et 1297 .
L'amendement n° 614 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n° 1106 .