Intervention de Patrick Hetzel

Argument contre argument : à plusieurs reprises, madame la rapporteure, nous vous avons rappelé qu'est prévu dans le code civil un droit concernant différentes personnes ; la reconnaissance de paternité. Vous faites comme si elle ne s'appliquait pas dans le cas des dons, sauf que personne ne peut le garantir. La jurisprudence continue à évoluer, y compris sur des sujets comme la gestation pour autrui (GPA) – reportez-vous aux décisions de la Cour de cassation.

Vous êtes dans la négation de ces points. Nous considérons qu'il y a un risque réel – nous y reviendrons à l'article 4 – et qu'il faut protéger le conjoint du couple en cas de don. C'est pourquoi nous considérons qu'il doit y avoir un consentement de celui-ci. Une nouvelle fois, vous balayez cela d'un revers de la main : cela montre que vous ne voulez pas dialoguer et que vous considérez que seule votre vision serait pertinente.