Les amendements n° 1126 de M. Pascal Brindeau et 82 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements n° 96 de Mme Annie Genevard, 279 de M. Patrick Hetzel, 489 de M. Xavier Breton et 749 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 992 .