Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 568 , 764 , 1133 , 1137 et 1523 .
Les amendements n° 568 de Mme Annie Genevard et 764 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1133 .