Je suis saisie de six amendements identiques, n° 113 , 309 , 528 , 762 , 1022 et 1500 , tendant à supprimer l'article 31.
Les amendements n° 113 de Mme Emmanuelle Ménard et 309 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 528 .